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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 386

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RéférenceArticle 386

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_47309129807c5e746e7bbf8a35f787b9

Extrait public

Après examen de l'inventaire par le tribunal, la succession est liquidée sous son contrôle.

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