Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 385
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RéférenceArticle 385
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
A l'expiration du délai qui lui a été imparti, le liquidateur doit présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt.
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