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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 383

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RéférenceArticle 383

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0da8ddb5f5008944ec7af368602d9c29

Extrait public

Il appartient au liquidateur de demander une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission.

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