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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 382

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RéférenceArticle 382

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_fc02458924fd41b8eec321dac58d517c

Extrait public

La décision désignation impartit un délai au liquidateur pour présenter le résultat de l'inventaire de la succession.

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