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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 381

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RéférenceArticle 381

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1a254fb34b770af1c1d244d47339a9be

Extrait public

La mission du liquidateur est fixée dans la décision de sa désignation.

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