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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 380

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RéférenceArticle 380

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cb292f01ab8107c3d8c521c816adb3a7

Extrait public

Le liquidateur peut également refuser la mission qui lui est confiée, ou y renoncer après coup, selon les règles du mandat.

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