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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 376

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RéférenceArticle 376

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c4adb855c34541b1551f649548fa54dd

Extrait public

Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l'y contraint.

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