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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 375

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RéférenceArticle 375

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_48f8a7b2d0d9aa3425251912df7110f3

Extrait public

Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord.

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