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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 373

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RéférenceArticle 373

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_22541c273fc43894cedf9e009c61a3e3

Extrait public

Le tribunal peut, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires telles que le paiement des frais funéraires du défunt, dans les limites des convenances, et les procédures urgentes nécessaires à la préservation de la succession.

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