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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 372

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RéférenceArticle 372

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a22ccc077e1b7a886e35a7bdc6db47aa

Extrait public

Ont droit à ce legs obligatoire : les enfants de fils, les enfants de fille et les enfants de fils de fils à l'infini quel que soit leur nombre, l'héritier recevant une part double de celle de l'héritière.

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