Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 370
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RéférenceArticle 370
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Le legs obligatoire attribué aux petits-enfants visés à l'article précédent, est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait recueillie de son ascendant s'il lui avait survécu; toutefois; le tiers de la succession ne peut…
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