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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 368

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RéférenceArticle 368

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_8c0dc0d1aa15573b81ce3ee855ca7cc6

Extrait public

Lorsque sont en présence : l'épouse, deux filles, le père et la mère, le dénominateur de leurs parts de Fardh est de vingt-quatre, il est porté à vingt-sept.

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