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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 367

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RéférenceArticle 367

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_19b8dd7f6459e3df9656b1958bc317be

Extrait public

Lorsque sont en présence : l'époux, la mère et une sœur germaine ou consanguine, l'époux reçoit la moitié, la soeur la moitié et la mère le tiers.

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