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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 366

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RéférenceArticle 366

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cf14413ec2b01b2751ea4d7b4ed0caec

Extrait public

Lorsque sont en présence: l'épouse et les père et mère du de cujus, l'épouse a droit au quart, la mère au tiers de ce qui reste de la succession, c'est-à-dire au quart, et le père reçoit le reste.

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