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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 365

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RéférenceArticle 365

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1358605b52e8f0330ea90e229a8e94df

Extrait public

Le frère reçoit la même part que celle de la soeur, dans le cas el

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