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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 364

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RéférenceArticle 364

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_836019463c40a9c214b13e2a5bc08790

Extrait public

Lorsque sont en présence: la mère, l'aïeul et une sœur germaine ou

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