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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 362

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RéférenceArticle 362

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_3d57eae306425ce26d0edcfaab300ff7

Extrait public

Lorsque sont en présence : l'aïeul, l'époux, la mère ou l'aïeule, un frère

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