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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 357

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RéférenceArticle 357

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_7e8204a074170b066e36a543a3f76296

Extrait public

L'éviction totale ne peut frapper les six héritiers suivants: le fils, la fille,

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