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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 356

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RéférenceArticle 356

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_522e3a09305c2dc652d104ead9ced0ef

Extrait public

l'éviction partielle qui réduit la part d'héritage en la ramenant à une

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