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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 355

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RéférenceArticle 355

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_3a8e7ca82c91b602405441b3c9f1a867

Extrait public

L'éviction consiste en l'exclusion totale ou partielle d'un héritier par un

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