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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 351

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RéférenceArticle 351

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e755c783e438af0d409df503ef23cef3

Extrait public

Les héritiers âsaba par autrui sont :

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