Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 350

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 350

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1353b69b5e1fd3afa51b67ffd4bccaeb

Extrait public

1- lorsque, dans une même classe, se trouvent plusieurs héritiers âsaba par eux-même, la succession appartient à celui qui est du degré de parenté le plus proche du de cujus;

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.