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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 345

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RéférenceArticle 345

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_4fc0c21c14c52af195277d78e4d3ada7

Extrait public

Quatre héritiers ont droit aux deux-tiers de la succession :

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