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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 337

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RéférenceArticle 337

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_33def9dd3aafc1ec2d8f6bb19c8a18c8

Extrait public

Les héritiers à Fardh seulement sont au nombre de six la mère, l'aïeule, l'époux, l'épouse, le frère utérin et la soeur utérine.

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