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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 336

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RéférenceArticle 336

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_3de4eab1cd564ceec3f849ca316306bb

Extrait public

En l'absence d'héritiers à Fardh où lorsqu'il en existe et que les parts Fardh n'épuisent pas la succession, celle-ci ou ce qui en reste après que les héritiers à Fardh aient reçu leurs parts, revient aux héritiers par Taâsib.

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