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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 335

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RéférenceArticle 335

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_280db5bce6a431d267b668bf45a67771

Extrait public

Le Fardh est une part successorale déterminée, assignée à l'héritier.

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