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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 333

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RéférenceArticle 333

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_7e3791c36064306d193fdc19727075ca

Extrait public

Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas de droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute.

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