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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 332

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RéférenceArticle 332

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ce2d91e7b5f476824642c8d96ee85334

Extrait public

Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.

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