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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 329

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RéférenceArticle 329

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cc77d3804abce7bafd021e174d81de19

Extrait public

Les causes de la successibilité, comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires.

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