Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 327
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RéférenceArticle 327
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de décès est rendu à l'expiration d'un délai d'une année courant à compter du jour où l'on a perdu tout espoir de savoir…
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