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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 326

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RéférenceArticle 326

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_8625acae6cae836f64d9929d0d0aafc1

Extrait public

La personne portée disparue est tenue pour vivante à l'égard de ses biens.

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