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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 325

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RéférenceArticle 325

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_65c21115e0c7228d41db5f8ecafcdd27

Extrait public

Est présumée décédée, la personne dont il n'est plus donné de nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a

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