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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 324

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RéférenceArticle 324

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e4401119f5298919be489f9451fa5836

Extrait public

L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus et à la survie certaine de son héritier.

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