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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 322

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RéférenceArticle 322

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_328fc86dc93cc56202655e210d12df8b

Extrait public

Sont compris et déduits de la succession cinq droits, dans l'ordre ci- après :

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