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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_2bc4a7fd47e5c03f70a80ecb200e6136

Extrait public

L'intégralité du Sadaq est acquise à l'épouse, en cas de consommation

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