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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 318

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RéférenceArticle 318

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_962c15738864eefcc847809c1bdaa7eb

Extrait public

Lorsqu'en cas de Tanzil, il n'existe pas d'héritiers réservataires (fardh), la personne instituée en tant qu'héritier (Monazzal) est assimilée selon le cas, aux héritiers masculins ou féminins.

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