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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 317

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RéférenceArticle 317

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_fb0aaaf9c59e4f1f0d683ad117ea110e

Extrait public

Lorsque en cas du Tanzil, il existe un héritier réservataire (Fardh) et si l'auteur du Tanzil formule expressément sa volonté d'attribuer au bénéficiaire du Tanzil une part égale à celle de l'héritier auquel il est assimilé, la…

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