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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 315

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RéférenceArticle 315

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_26c4cf8fca6ae20df35fa6a4dc91219e

Extrait public

Le Tanzil est le fait d'instituer quelqu'un héritier alors qu'il n'en a pas

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