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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 313

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RéférenceArticle 313

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0749bebfbda607f89bfcbb671524208f

Extrait public

Lorsqu'un bien est légué au profit d'un enfant à naître d'une tierce

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