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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 312

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RéférenceArticle 312

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_aa0fda757e672a3bd4d95ca2a98c847c

Extrait public

En cas de perte de la chose déterminée faisant l'objet du legs ou de

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