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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 311

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RéférenceArticle 311

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_bd10e4ed92a74c10bc8f07e1f9c0bc67

Extrait public

Dans le cas où le legs ne concerne que l'usufruit, on prend en

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