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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 308

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RéférenceArticle 308

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_03e9d6e60dfa529809b5940a52a739a6

Extrait public

Le legs constitué pour l'Amour de Dieu et en faveur d'œuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa destination, doit être employé au profit d'oeuvres caritatives.

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