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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 305

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RéférenceArticle 305

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1fe33417720597c91a12b0ff8e1e54c8

Extrait public

L'usufruit appartient à celui des légataires existant au moment du décès du testateur ou postérieurement à celui-ci.

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