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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 302

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RéférenceArticle 302

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1630f7038ec0a7260468062353d3a389

Extrait public

Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponibles, les

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