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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0bda3943b5de3e9ead57e642cfe9482f

Extrait public

Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.

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