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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_574b9873cc76c945ba96f940b8e3b9f7

Extrait public

L'exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet

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