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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_41e697d6c5ab4f1fa302ac768b644c0e

Extrait public

L'objet du legs peut être un bien réel ou un usufruit, pour une durée déterminée ou de manière perpétuelle.

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