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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_0ce1bde047df62a71cf6d6a225f35c6e

Extrait public

Le Sadaq consenti par l'époux à l'épouse devient la propriété de celle

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