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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cc3d2c832bf2fbf12ce2fbac18e3dd57

Extrait public

Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue, dans le tiers de

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