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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 276

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RéférenceArticle 276

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a2b6f961a984e64e2103a14331efa8e0

Extrait public

Les décisions du juge chargé des tutelles, prises en vertu des articles 226, 240, 268 et 271 sont susceptibles de recours.

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